Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Article 17

La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
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