Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 22-1

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononçée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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