Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 22-1

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononçée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Précédent Suivant
fren