Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 22-1 consolidé du jeudi 4 juillet 1985 au mardi 1 mars 1994
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puisse excéder le montant maximum de l'amende encourue.
TITRE Ier : Dispositions générales (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE III : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE IV : Dispositions applicables à toutes les installations classées (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE IV BIS :Dispositions applicables aux exploitations de carrières. (1993-01-04-2000-09-21)
TITRE V : Dispositions financières (1977-01-01-1999-12-30)
TITRE VI : Sanctions pénales (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE VII : Sanctions administratives (1977-01-01-2000-09-21)
TITRE VIII : Dispositions diverses (1977-01-01-2000-09-21)