Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Article 10

Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.