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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 22
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre II : Des objets mobiliers
Article 22
Version consolidée du Sunday, January 4, 1914 au Wednesday, June 19, 1996
Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles ni hors la surveillance de son administration.
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