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Wednesday, March 11, 2026
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Article 32
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre V : Dispositions pénales
Article 32
Version consolidée du Sunday, January 4, 1914,
abrogée
le Wednesday, July 16, 1980
Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
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