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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 32
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre V : Dispositions pénales
Article 32
Version consolidée du dimanche 4 janvier 1914,
abrogée
le mercredi 16 juillet 1980
Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
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