Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 13

S'il y a réclamation des parties intéressées contre l'arrêté du préfet, il est statué par un décret rendu sur l'avis du conseil d'Etat, sans préjudice du recours contentieux en cas d'excès de pouvoir.
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