Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 17
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux
Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
Chapitre II : Police et conservation des eaux.
Article 17
Version consolidée du Sunday, April 10, 1898,
abrogée
le Tuesday, April 19, 1955
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Previous
Next
fr
en