Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Titre IV : Des fleuves et des rivières navigables ou flottables
- Chapitre II : Des concessions et autorisations.

Article 43

Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l'avis du conseil d'Etat.