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Article 13-3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite.
Article 13-3
Version consolidée du Wednesday, March 7, 2007,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
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