Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

• TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
  • Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.

Article 32