Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
- Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.

Article 32

a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. L425-12.