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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 32
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
Article 32
Version de versement le mardi 13 juin 2006
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. L425-12.
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