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Wednesday, March 11, 2026
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Article 63
Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires
Article 63
Version consolidée du Sunday, August 23, 1942,
abrogée
le Friday, October 20, 2006
Les tarifs sont tenus à la disposition du public dans les gares et stations intéressées.
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