Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L9

La fabrication, la vente en gros et en détail ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires font l'objet des articles 347, 1768, 1773 (alinéa 3), 1774 et 1779 du code général des impôts.
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