Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
    - Chapitre unique.
      - Section 5 : Contrat préliminaire.

Article R*261-30

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.