Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre unique. (1978-06-08-2008-12-19)

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (2008-12-19-2999-01-01)

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (2008-12-19-2999-01-01)