Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (1978-06-08-1985-08-03)
Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (1978-06-08-2016-03-28)
Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (2016-03-28-2999-01-01)
Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (1978-06-08-2004-09-04)