Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre unique. (1978-06-08-2008-12-19)

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (2008-12-19-2999-01-01)

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (2008-12-19-2999-01-01)