Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
    - Chapitre II : Programme local de l'habitat
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Article R302-25

Le nombre de bénéficiaires de prestations visés par l'article L. 302-5 est celui du 30 juin de l'année précédente.