Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre II : Amélioration de l'habitat.
      • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
        • Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
          • Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Article R323-19