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Tuesday, February 17, 2026
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Article R351-22-2
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Aide personnalisée.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
Article R351-22-2
Version consolidée du Tuesday, April 1, 1997,
abrogée
le Tuesday, January 1, 2002
Le montant de l'aide personnalisée est arrondi au franc le plus proche.
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