Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 1 : Aide personnalisée.
          • Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
            • PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.

Article R351-22-2