Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Aide personnalisée. (1981-06-30-2004-08-01)

Section 1 : Aide personnalisée (1978-06-08-2006-01-01)

Section 2 : Fonds national de l'habitation. (1978-06-08-2006-01-01)

Section 2 : Fonds national de l'habitation. (1992-09-30-1995-05-07)

Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (2005-05-29-2006-01-01)

Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (1984-07-24-2005-03-24)

Section 3 : Section départementale des aides publiques au logement. (2005-03-24-2005-05-29)

Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (1995-05-07-2001-12-01)

Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers (1979-04-13-2006-01-01)

Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (1979-04-13-2002-12-28)

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (1991-02-14-1992-09-30)