L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :
" a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les deux mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à utiliser ; à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de deux mois susindiqué, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité de retard égale à 4 p. 100 de leur montant ;
" b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs directs le versement de sommes sans emploi. "

Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-37