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Tuesday, February 17, 2026
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Article R322-9
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre II : Primes de l'Etat.
Section 1 : Habitat autre que locatif.
Article R322-9
Version consolidée du Thursday, June 8, 1978 au Thursday, November 22, 1979
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande au service instructeur défini
à l'article R. 322-10
. Copie de cette demande est adressée au maire.
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