Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article R323-6

La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux mentionné dans la convention prévue par l'article R. 323-2.
Le montant des travaux pris en considération pour l'octroi de la subvention ne peut excéder 70000 F par logement.
Des dérogations au montant des travaux fixé à l'alinéa précédent peuvent être accordées conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre du budget.

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