Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*5

En cas de première récidive la peine sera d'une amende de 6.000 à 36.000 F.
Il y a récidive lorsque, depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour la même infraction.
Previous Next
fren