Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
            • Sous-section 3 : Statuts.

Article R*422-38