Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (1977-03-10-1988-09-15)

Titre III : Dispositions financières. (1978-06-08-1986-07-05)

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (1978-06-08-1986-06-01)