Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Conditions d'attribution des logements (1978-06-08-1986-06-01)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements plafond des ressources - Indemnité d'occupation (1983-06-01-1986-03-20)