Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
      - Dispositions financières et comptables
        Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R423-43

Le mode de calcul de la dotation de l'exercice au compte de provisions pour grosses réparations est fixé par les instructions prévues à l'article R. 423-40.

Previous Next