Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
      - Dispositions financières et comptables
        Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R423-63

Le compte financier réunit le compte administratif de l'administrateur délégué et le compte de gestion du receveur.
Il comprend :
1. Le détail des opérations de l'année ;
2. Le bilan ;
3. Les états annexes.

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