Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
      - Dispositions financières et comptables
        Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R423-66

Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport du président du conseil d'administration sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.

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