Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
        • Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.

Article R441-46