Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Autres dispositions.

Article R511-11

Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature.