Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R*521-3

L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.
Previous Next
fren