Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R*521-7

Si le propriétaire paie la contribution dans un délai de quatre mois à partir de la notification prévue à l'article R. 521-5, les frais de radiation de l'hypothèque légale garantissant ce paiement sont supportés par l'organisme.
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