Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.

Article R631-5

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.