Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R641-19

Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.
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