Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre IV : Logement d'office

Chapitre Ier : Réquisition. (1999-05-05-2999-01-01)

Chapitre unique (1978-06-08-1999-05-05)

Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (1999-05-05-2999-01-01)