Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux. (1999-05-05-2999-01-01)

Section 2 : Procédure. (1999-05-05-2999-01-01)

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (1999-05-05-2999-01-01)

Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (1999-05-05-2999-01-01)