Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier : Réquisition. (1999-05-05-2999-01-01)

Chapitre unique (1978-06-08-1999-05-05)

Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (1999-05-05-2999-01-01)