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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article L1225-33
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
Article L1225-33
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Nota
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