Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L1231-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Nota