Code du travail
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Nota
Nota
Nota
Nota
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.