Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
        Section 1 : Formation.

Article L1442-1

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

Nota