Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
        Section 1 : Chèque emploi-service universel.

Article L1522-2

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota