Article L1522-1 consolidé mort-né le Thursday, May 1, 2008
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.
Article L1522-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, December 25, 2013
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.
Nota
Article L1522-1 consolidé du Wednesday, December 25, 2013 au Sunday, January 1, 2017
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota
Article L1522-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Sunday, January 1, 2017
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.